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 Conditions Générales de Vente (CVG)

Conditions Générales de Vente (CVG)

Mise à jour le 05 août 2014 à 19h

 

1. DEFINITIONS:

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :Alamo Vargas Angélica dont le siège social est au 28 Place Emile Combes à Montpellier, Tél.06.59.37.87.42, adresse mail: contact@crea-site-web-34.fr , immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 751 727 496 00026 ci-après dénommée « PRESTATAIRE WEB  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de

création site internet ou de prestation de référencement via le site Internet http://www.crea-site-web-34.fr de « PRESTATAIRE WEB » dénommée ci-après :  » LE CLIENT « .

 

2. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PRESTATAIRE WEB et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site http://www.crea-site-web-34.fr, que LE CLIENT soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PRESTATAIRE WEB.

PRESTATAIRE WEB se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, ses tarifs et différents pack, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client. Les utilisateurs du site www.crea-site-web-34.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la page « Tarifs » publié dans le site du PRESTATAIRE WEB http://www.crea-site-web-34.fr.

 

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les présentes lignes ont comme but d’établir un cahier de charges afin que PRESTATAIRE WEB puisse mener à bout le projet demandé par le Client.

 

4.1 LE CLIENT S’ENGAGE A:

Fournir au PRESTATAIRE WEB une adresse postale et mail valide.

Choisir un nom de domaine et un hébergeur de son choix et de fournir PRESTATAIRE WEB les identifiants correspondants afin de pouvoir démarrer la réalisation du Site.

Fournir au PRESTATAIRE WEB un cahier des charges détaillé ( plan du site, nombre des pages, contenu de chacune de ces pages ), images ( graphiques, logo, photos ) et de ne plus faire de grandes modifications au projet établi initialement entre les deux parties, sauf si un accord est établi au préalable entre LE CLIENT et PRESTATAIRE WEB.

LE CLIENT doit respecter les droits d’auteur sur tous les types de format électronique ( musique, photos, images, vidéos, textes…). PRESTATAIRE WEB décline toute responsabilité concernant les informations et images disponibles fournis par LE CLIENT.

LE CLIENT s’engage à choisir un Thème (interface Graphique) de son choix sur l’un des multiples sites proposant ce service sauf dans le cas ou LE CLIENT ait demandé expressément au PRESTATAIRE WEB que l’interface graphique soit choisie par ce dernier. Le thème choisit est compris dans le prix de la prestation. Une fois le thème choisit et mûrement réfléchi, avec ou sans l’aide du PRESTATAIRE WEB, le CLIENT n’apportera plus de modifications,  Si LE CLIENT n’a plus envie de conserver le thème acheté et choisit initialement, LE CLIENT s’engage à payer les frais supplémentaires engendrés par ce nouvel achat.

LE CLIENT s’engage à participer activement dans le projet avec PRESTATAIRE WEB, en envoyant toute information, graphique ou texte complémentaire, qui soit manquante afin de pouvoir respecter les délais.

LE CLIENT s’engage à respecter les délais de paiement.

 

4.2 PRESTATAIRE WEB S’ENGAGE A:

Informer LE CLIENT de l’avancé des travaux, en faisant des mises à points régulières (à établir entre les parties)

Orienter et conseiller LE CLIENT sur le choix de son nom de domaine, du thème et de l’hébergeur.

Ne pas divulguer des informations personnelles et/ ou confidentielles du CLIENT

 

5. TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro, la TVA n’est pas applicable « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les auto-entrepreneurs.

PRESTATAIRE WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au

CLIENT.

LE CLIENT recevra un prix exact du montant total de la prestation une fois que le client aura établi son cahier des charges.

Les prix indiqués dans le devis ne comprennent pas des mises à jour éventuelles qui pourront un jour avoir lieu.

 

6. PERIODE DE REVISION

Après la mise en service du site internet LE CLIENT bénéficie d’un délais de 30 jours ouvrés pour effectuer des éventuelles modifications, erreurs, modifications, prix compris dans la prestation.

Cette intervention se déroulera dans la continuité de la mise en ligne du site et en aucun

cas ces mises à jours ou demandes de modifications ne pourront intervenir gratuitement

après le délais de 30 jours ouvrés sauf en cas de demande exceptionnelle par LE CLIENT. En cas d’une demande qui ne soit pas comprise dans le cadre de la prestation initiale demandé par LE CLIENT, celle ci fera l’objet d’une demande de devis par écrit et seront exécutés qu’après accord des deux parties.

 

7. MAINTENANCE DU SITE INTERNET

PRESTATAIRE WEB s’engage à fournir un service de sauvegarde du site web une fois que celui-ci sera achevé et ce pendant la période d’un an.

En cas de panne du serveur dans lequel est hébergé le site DU CLIENT, PRESTATAIRE WEB ne peut être tenu responsable.

 

8. DELAIS ET LIVRAISON

PRESTATAIRE WEB s’engage à tout faire pour mettre en œuvre la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais PRESTATAIRE WEB ne souscrit aucune obligation de délais, sauf si une convention a été établi entre les parties. La réalisation des prestations est notamment tributaire des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la commande, ces dernières seront fournies par LE CLIENT . Ces éléments devront être transmis par mail en format .pdf ou en format .zip

9. REGLEMENT ET FACTURE

Un acompte de 30% à la signature du bon de commande du montant sera demandé des le démarrage du projet (Phase1) ensuite lors de la Phase 2 (intégration), un versement de 30 % sera demandéensuite le solde de tout compte à la réalisation de la prestation. Et mise en ligne du site.

La date de livraison des travaux sera celle qui sera indiqué dans l’email que LE CLIENT recevra en indiquant que le site est bien mis en ligne et que la prestation est fini.

Pour les autres prestations de service (maintenance, référencement, traduction, Webgraphisme, pack réseaux sociaux, etc) le paiement est à la commande.

PRESTATAIRE WEB émet ses factures par e-mail ou par courrier postal. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci

 

10. MODES DE REGLEMENT

Les paiements seront effectués par virement ou par chèque à l’ordre de PRESTATAIRE WEB. Les données bancaires seront fournis par PRESTATAIRE WEB à la signature du devis. Le projet web débutera dès que le premier versement sera effectué et que les données concernant l’hébergement seront communiqués au PRESTATAIRE WEB.

 

11. MODALITES DE PAIEMENT / PENALITES

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 2,17% par mois calculé sur le montant à payer de la facture, au titre des agios.

En cas de non-paiement, LE CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, PRESTATAIRE WEB n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard, car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception d’un mail stipulant la prestation accompli.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande(création de site, référencement, refonte) en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par LE CLIENT ou en cas d’incident de paiement.

12. EN CAS DE DÉSISTEMENT DU CLIENT

En cas de désistement du client, avant le commencement du projet, PRESTATAIRE WEB se réserve le droit de garder 30 % du montant dû par le client à titre de frais d’étude et de devis. Dès commencement du projet, la prestation ne peut plus être annulée, et PRESTATAIRE WEB conservera l’intégralité des sommes versées.